En vertu d’un décret publié le 11 janvier 2011, tous les locataires et tous les propriétaires sans exception ont désormais cinq ans pour équiper leurs logements d’au moins un détecteur de fumée.

Pour ce qui est des résidences sociales, des logements de fonction ou à caractère saisonnier et des locations meublées, l’équipement incombe au propriétaire.

- équiper un logement d’un appareil fiable et certifié selon la norme européenne EN 14604 peut se faire pour un budget moyen de 20 € par détecteur. Le modèle fonctionnant avec des piles suffit à condition de changer ces dernières environ tous les ans. Les détecteurs branchés sur secteur coûtent effectivement plus cher.

- Il est recommand&e...

Cette démarche est systématique dans tous les établissements bancaires ou assurances puisqu'imposée par l'article L.113-2 du Code des Assurances qui dispose :
- Article 1 : …
- Article 2 : de répondre exactement aux questions posées pour l'assurance, notamment dans le formulaire de déclaration de risque par lequel l'assureur l'interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend en charge,
- Article 3 : de déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'...

Cette démarche est systématique dans tous les établissements bancaires ou assurances puisqu'imposée par l'article L.113-2 du Code des Assurances qui dispose :
- Article 1 : …
- Article 2 : de répondre exactement aux questions posées pour l'assurance, notamment dans le formulaire de déclaration de risque par lequel l'assureur l'interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend en charge,
- Article 3 : de déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l'assureur, notamment dans le formulaire mentionné au 2 ci-dessus.

Ainsi à l'APAC, la fiche diagnostic nous permet de recueillir l'intégralité des informations et de vous proposer un contrat qui soit adapté à vos besoins spécifiques.

Vous pouvez compléter la fiche diagnostic sur le site internet de l'APAC. D'une année sur l'autre les informations seront conservées, ainsi dès que vous aurez une nouvelle activité, il vous suffira de vous reconnecter pour modifier votre déclaration. Cependant, il conviendra toujours de nous la retourner signée afin de bien valider les éléments déclarés.

Pour cela rien de plus simple, vous pouvez demander vos codes d'accès en cliquant à droite sur le lien "demande de mot de passe".

Pour toutes les questions concernant la nécessité d'immatriculer votre association, vous pouvez consulter le site http://www.atout-france.fr

L'APAC et ses collaborateurs vous souhaitent de bonnes fêtes de fin d'année ainsi que la réussite dans tous vos projets associatifs.

Si vous avez besoin d'un conseil, d'un accompagnement spécifique en assurance, n'hésitez pas à nous contacter.